Obligation d'utiliser la facturation électronique dans l'administration publique

12 février 2014 | Facturation électronique

Comme publié au Journal officiel de l'État (BOE) le 28 décembre 2013, un processus de promotion de la facturation électronique dans l'administration publique a été entamé, qui culminera le 15 janvier 2015, date à laquelle expirera le délai accordé aux entreprises qui fournissent des fournitures et des services aux organismes publics pour s'adapter à cette nouvelle mesure. Ainsi, à partir de cette date, toutes les factures d'un montant supérieur à 5 000 euros présentées aux administrations publiques devront être au format électronique.

Facturation électronique dans l'administration publique

Pour l'instant, il ne s'agit pas d'une mesure obligatoire pour les montants inférieurs à 5 000 euros ou pour les services ne relevant pas de l'administration publique, mais la loi laisse la porte ouverte à la publication d'un règlement à l'avenir.

A partir de maintenant, le compte à rebours commence et toutes les entreprises qui sont des fournisseurs du secteur public doivent commencer à s'habituer à gérer leurs factures au format électronique et à les traiter électroniquement, ce qui donnera lieu à un registre comptable contrôlé et plus accessible à l'Agence fiscale.

Processus de facturation électronique dans l'administration publique

Dans ce contexte, la procédure sera la suivante :

  1. Préparation de la facture électronique par le fournisseur de l'administration, conforme au format réglementaire et avec une signature électronique avancée.
  2. Présentation de la facture électronique au point d'entrée général des factures électroniques. En principe, il existe un PGEFE offert par l'administration générale de l'État pour la saisie de ces factures, mais il est prévisible qu'il y en ait un pour chaque niveau administratif ou même que chaque communauté autonome ait le sien, mais cela dépendra de la manière dont les différentes parties de l'administration s'acquitteront de leur part.
  3. Registre comptable de la facture électronique. Depuis le 1er janvier 2014, cette procédure est suivie pour le traitement des factures reçues, auxquelles est attribué un code d'identification.
  4. Reconnaissance de l'obligation de paiement par l'organisme compétent et traitement comptable.

Que faut-il comprendre de la facturation électronique dans l'administration publique ?

Grâce au code d'identification et à la traçabilité des systèmes électroniques, le fournisseur pourra connaître l'état du traitement de sa facture et il ne sera plus aussi facile pour les factures de tomber dans l'oubli de l'administration.

L'objectif principal de cette mesure est de mettre fin aux retards de paiement des administrations publiques, d'améliorer la viabilité financière en contrôlant la dette commerciale, d'être plus efficace et d'éviter les "factures dans le tiroir". Mais il est également plus ou moins clairement perçu qu'il s'agit d'un mécanisme permettant au Trésor public de voir de manière plus transparente le scénario qui l'affecte en termes de fiscalité. Notre recommandation est donc que l'ensemble du secteur des entreprises s'adapte à ce système dès que possible, car tôt ou tard, la mesure sera étendue à toutes les factures émises et reçues en Espagne.

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