La facturation électronique B2B en Espagne passe d’une prévision normative à un système défini, structuré et ayant des implications opérationnelles immédiates pour les entreprises. Le Décret Royal 238/2026, publié le 31 mars, rend enfin obligatoire la facture électronique entre entreprises et professionnels, établissant non seulement le « quoi », mais aussi le « comment ».
Pour les directeurs financiers et les responsables financiers, le changement va au-delà de la conformité légale. Il implique de repenser les processus, d’intégrer les systèmes et de s’adapter à un nouveau modèle où la traçabilité des factures et des paiements sera totale. Voyons ce qui change, son calendrier de mise en œuvre et comment vous préparer dès maintenant.
Que prévoit le Décret Royal 238/2026 concernant la facturation électronique B2B ?
Le Décret Royal qui vient d’être publié au BOE développe l’obligation de facturation électronique B2B. Cette obligation avait déjà été introduite dans la Loi Crea y Crece, mais ajoute maintenant les éléments opérationnels de base.
Concrètement, il établit :
- L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques entre entreprises.
- La création d’un système d’échange structuré.
- La nécessité d’informer sur les états de la facture.
- L’intégration avec une plateforme publique gérée par l’AEAT.
- Un modèle d’interopérabilité obligatoire entre plateformes privées.
Nous sommes donc face à un changement structurel. Il ne s’agit plus seulement de numériser les factures, mais de comment les intégrer dans un écosystème réglementé et traçable.
Qu’est-ce qui change réellement par rapport à la réglementation antérieure sur les factures électroniques ?
En fait, le nouveau Décret Royal publié au BOE ne modifie pas de nombreux aspects. Il nuance et précise plutôt plusieurs points importants.
Jusqu’à présent, la réglementation espagnole se concentrait sur :
- Obliger à émettre des factures électroniques (Loi Crea y Crece)
- Numériser la relation avec l’Administration (FACe, SII).
Cependant, il n’existait pas de système complet pour le domaine B2B. Désormais, les changements les plus importants sont :
1. D’une obligation légale à un système opérationnel complet
Un système est défini avec des formats, des plateformes, des flux de données et des obligations de reporting. Ce qui rapproche l’Espagne de modèles de type Contrôle Continu des Transactions (CTC).
2. Toutes les factures passent par l’AEAT directement ou indirectement
Bien que les entreprises puissent utiliser des plateformes privées, elles doivent envoyer une copie conforme de chaque facture à la solution publique. Ainsi, l’Administration aura une visibilité sur le trafic de facturation B2B.
3. La facture devient un processus, pas un document
Le nouveau Décret Royal introduit l’obligation de informer sur l’acceptation ou le rejet et sur la date de paiement effectif dans un délai maximum de 4 jours. Par conséquent, la facturation devient un flux monitorisé de bout en bout.
4. Contrôle effectif des retards de paiement
Le paiement doit être obligatoirement communiqué à l’AEAT. Cela permettra aux entreprises de calculer les délais de paiement réels et de détecter les manquements systématiques.
5. Interopérabilité obligatoire entre les plateformes
Les plateformes privées devront s’interconnecter entre elles, accepter les demandes de connexion et ne pas facturer pour cela. Par conséquent, les barrières technologiques sont éliminées et la dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur est évitée.
Comment fonctionnera le nouveau système de facturation électronique B2B ?
Le modèle défini est hybride :
Par conséquent, il existe également un nouveau flux de facturation électronique B2B simplifié :
- Émission de la facture électronique.
- Envoi au client (par plateforme privée ou publique).
- Envoi d’une copie à l’AEAT.
- Réception par le client.
- Communication des statuts.
- Communication du paiement.
Le résultat final de tout cela est que l’Administration et les entreprises elles-mêmes disposent d’une traçabilité complète du cycle de vie de chaque facture.
Formats et exigences techniques : impact sur les systèmes et les ERP
Comme nous l’avons mentionné, le Décret Royal de mars 2026 sur les factures électroniques B2B standardise et établit des exigences claires :
Formats admis :
Exigences techniques :
- Signature électronique avancée.
- Identifiant unique de chaque facture.
- Capacité de transformation entre les formats.
- Protocoles sécurisés (AS2 / AS4).
- Certification de sécurité (ISO 27001).
Pour les entreprises, cela implique une adaptation profonde de l’ERP et du middleware, ainsi que le recours à des solutions spécialisées.
Calendrier de mise en œuvre : quand la facture électronique B2B sera-t-elle obligatoire ?
En ce qui concerne l’application du Décret Royal, elle sera progressive :
Le plus important concernant les délais est que le calcul commence après l’arrêté ministériel en attente.
Impact sur les processus financiers : comptes fournisseurs et clients
De plus, le changement n’est pas seulement technologique, car il affecte directement les processus financiers.
- Pour les comptes fournisseurs (AP), l’enregistrement obligatoire des statuts et la communication des paiements contribueront à un contrôle plus précis des délais.
- Pour les comptes clients (AR), un suivi d’acceptation devra être effectué et une meilleure visibilité du recouvrement sera offerte, ce qui réduira les litiges.
Exemple pratique
Voyons maintenant l’ensemble du processus avec un exemple. Supposons que l’Entreprise A (Espagne) vende son produit à l’Entreprise B. Le flux serait :
- L’Entreprise A émet la facture en UBL.
- Elle l’envoie via une plateforme privée.
- Parallèlement, une copie est envoyée à l’AEAT.
- L’Entreprise B :
- Accepte la facture.
- Enregistre le paiement à 45 jours.
- Déclare le paiement.
De cette manière, tout le cycle est enregistré et disponible pour l’Administration.
Facturation électronique vs Verifactu vs SII
D’autre part, comme chaque fois que nous parlons de factures en ligne, il est fondamental de ne pas confondre la facturation électronique avec Verifactu et le SII :
C’est-à-dire que la facturation électronique B2B ne remplace ni le SII ni Verifactu. Elle s’y ajoute comme une couche de contrôle supplémentaire.
Que doivent faire les entreprises maintenant après le Décret Royal ?
Pour les DAF et les équipes financières, les actions prioritaires sont claires :
- Évaluer leurs systèmes actuels. Ils doivent s’assurer qu’ils disposent d’un ERP préparé pour les formats structurés et doté d’une capacité d’intégration.
- Revoir les processus. Ils doivent analyser leur gestion des statuts de facture, leurs circuits d’approbation et leurs registres de paiements.
- Définir une stratégie technologique. Ils doivent évaluer s’il est plus avantageux d’opter pour une plateforme privée ou de recourir à la solution publique, et comment l’intégration avec les fournisseurs se ferait dans chaque cas.
- Préparer la conformité. C’est-à-dire qu’ils doivent vérifier comment se fera le reporting à l’AEAT et l’adaptation aux standards.
Bien que tout découle d’une obligation, nous sommes face à une grande opportunité d’automatiser les processus, d’améliorer la trésorerie, de réduire les erreurs et de gagner en visibilité.
Webinaire gratuit sur la façon de vous préparer à la facture électronique obligatoire
Chez easyap, le 16 avril prochain, à 11h00, nous organiserons un webinaire gratuit sur la facturation électronique obligatoire en Espagne et ses changements suite au nouveau Décret Royal. Nous y verrons:
- Ce que le nouveau Décret Royal établit exactement.
- Le calendrier de mise en œuvre.
- Son impact sur les processus financiers.
- Comment se préparer dès maintenant.
- Différences entre facturation électronique, Verifactu et SII.
Vous pouvez vous inscrire au webinaire gratuit ici.
La facturation électronique B2B en Espagne entre dans une nouvelle phase : plus de contrôle, plus de transparence et plus de complexité opérationnelle. Le défi est de se conformer de manière efficiente et évolutive. La question est de savoir si votre entreprise est prête à fonctionner dans un environnement où chaque facture et son paiement seront entièrement traçables. Contactez-nous sans engagement et nous en discuterons.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire d’utiliser la plateforme publique de l’AEAT ?
Non. Vous pouvez utiliser des plateformes privées, mais vous devez envoyer une copie de chaque facture à la solution publique.
Que se passe-t-il si le paiement n’est pas déclaré ?
Le Décret Royal impose de communiquer le paiement, de sorte que le non-respect peut entraîner des sanctions allant de 10 000 à 50 000 euros, selon l’infraction.
La facturation électronique B2B en Espagne s’applique-t-elle aux entreprises étrangères ?
Oui, si elles opèrent avec des entreprises établies en Espagne sous certaines conditions.
Cela remplace-t-il le SII ?
Non. Ce sont des systèmes complémentaires avec des objectifs distincts.
