La semaine dernière, le Conseil des ministres a donné son feu vert à la réforme de la loi sur les sociétés de capitaux, qui prévoit que les entreprises qui ne respectent pas le délai de paiement légal maximum de 60 jours doivent en expliquer les raisons et indiquer les instruments qui seront adoptés pour réduire ce délai. En outre, la loi rend obligatoire la publication du délai moyen de paiement aux fournisseurs dans les comptes annuels. Cette obligation concerne aussi bien les sociétés cotées, qui doivent publier cette information sur leur site web, que les sociétés non cotées qui ne présentent pas de comptes annuels abrégés, qui doivent également publier le délai moyen de paiement des fournisseurs sur leur site web, si elles en ont un.
La partie du processus relative à la comptabilité fournisseurs est essentielle. Le traitement des factures entrantes peut constituer un goulot d'étranglement majeur lorsque les ressources du service ne sont pas bien gérées ou que le processus n'a pas été bien conçu dans le cadre de l'organisation générale de l'entreprise.
Nouveau règlement : retard dans le domaine de la comptabilité fournisseurs
Il ne faut pas oublier qu'en mars est entrée en vigueur la directive européenne contre les retards de paiement des PME, qui fixe les délais maximums de paiement des fournisseurs à 30 jours pour le secteur public et à 60 jours pour le secteur privé.
Le règlement prévoit un certain nombre de mesures en cas de non-respect de ces délais :
- Le créancier a droit à des intérêts de retard correspondant à la BCE + 8 %, plus 40 euros de frais de recouvrement.
- Toute clause dans les conditions de paiement qui exclut le paiement d'intérêts de retard ou une clause qui prévoit des délais de paiement plus longs (30 jours est la règle générale et jusqu'à un maximum de 60 jours civils pour les entreprises opérant dans le secteur de la santé publique et certaines entreprises publiques) est nulle de plein droit et donne droit à des dommages-intérêts (à déterminer par chaque État membre).
Bien que le ministre des finances, Cristóbal Montoro, ait annoncé il y a quelques jours que le gouvernement préparait des modifications législatives prévoyant des sanctions pour les grandes entreprises qui ne respectent pas les délais fixés dans la loi contre les retards de paiement lors du règlement de leurs dettes envers les PME et les indépendants, il n'a pas été tout à fait clair, dans les règlements approuvés le 23 mai, s'ils incluraient un système de sanctions spécifiques pour le non-respect de ces mesures. Les associations et organisations qui soutiennent les PME et les indépendants, ainsi que les plates-formes contre les arriérés de paiement des fournisseurs, ont critiqué ce vide et ne manqueront pas de faire pression sur le gouvernement pour qu'il mette en œuvre à court terme des actions concrètes qui obligeront les entreprises à respecter plus rigoureusement ces délais.
Modification du processus de paiement des fournisseurs
Selon le dernier rapport de la plateforme multisectorielle contre les retards de paiement, le délai de paiement moyen du secteur public est passé de 141 à 111 jours, tandis que celui du secteur privé a chuté de 93 à 85 jours.
Au vu de ces données, il est clair qu'une grande majorité d'entreprises doivent reconfigurer leur processus de paiement des fournisseurs en temps utile afin de ne pas subir les conséquences d'une application de la loi avec très peu de temps pour s'adapter, ce qui a été la tendance générale de toutes les modifications légales au cours des derniers mois.
Et même dans le cas des entreprises qui respectent ces délais, comme nous l'avons vu dans un article précédent, il est souhaitable de réduire les délais directement soumis au processus au sein de la comptabilité fournisseurs afin de réduire les coûts et d'améliorer le contrôle interne.
