{"id":256658,"date":"2023-07-27T16:41:59","date_gmt":"2023-07-27T14:41:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.easyap.com\/?p=251365"},"modified":"2026-08-04T11:42:36","modified_gmt":"2026-08-04T09:42:36","slug":"preguntas-y-respuestas-sobre-el-webinar-de-la-ley-crea-y-crece","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.easyap.com\/fr\/blog\/preguntas-y-respuestas-sobre-el-webinar-de-la-ley-crea-y-crece\/","title":{"rendered":"Questions et r\u00e9ponses sur le webinaire de la Loi Cr\u00e9er et Cro\u00eetre"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s le <\/span>webinaire<\/b><\/a> que nous avons r\u00e9alis\u00e9 chez easyap sur<\/span> la Loi Crea y Crece<\/b><\/a> et la facturation \u00e9lectronique<\/b>, des questions tr\u00e8s int\u00e9ressantes ont surgi quant \u00e0 l’\u00e9tat actuel de la norme. Pendant la discussion, les participants ont soulev\u00e9 de nombreuses questions auxquelles nous avons essay\u00e9 de r\u00e9pondre en direct. Ci-apr\u00e8s, nous r\u00e9solvons en d\u00e9tail tous ces doutes qui ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es au cours de la discussion.<\/span> <\/span><\/p>\n

Dans quelle mesure est-il obligatoire d’envoyer une facture \u00e0 l’Agence Fiscale ?<\/span> <\/span><\/h2>\n

Le pourcentage d’obligation d’envoyer une facture \u00e0 l’Agence Fiscale est <\/span>de 100 %.<\/b> Vous devez le faire au moment m\u00eame o\u00f9 vous \u00e9mettez la facture, \u00e0 condition qu’elle soit entre entreprises espagnoles.<\/span> <\/span><\/p>\n

Est-ce obligatoire pour tous types de factures (rectificatives, avoirs et autres) ?<\/span> <\/span><\/h2>\n

Oui.<\/b> La loi Crea y Crece ne fait aucune diff\u00e9rence entre les factures rectificatives, simplifi\u00e9es\u2026 Chaque fois que vous \u00e9mettez une facture, vous devez l’envoyer \u00e0 l’Agence Fiscale.<\/span> <\/span><\/p>\n

S’il y a des informations plus complexes, faut-il envoyer deux factures \u00e0 deux destinataires diff\u00e9rents (clients et Agence Fiscale) ?<\/span> <\/span><\/h2>\n

Non.<\/b> Il s’agit en r\u00e9alit\u00e9 de deux factures, mais c’est la m\u00eame avec une num\u00e9rotation identique, bien qu’avec un contenu diff\u00e9rent.<\/span> <\/span><\/p>\n

Le contenu de la facture que vous envoyez \u00e0 l’Agence Fiscale est le contenu de base de la facture. C’est-\u00e0-dire que l’Agence Fiscale exigera<\/span> les donn\u00e9es obligatoires pour la facturation<\/b><\/a>. Ils ne vous demanderont pas de lignes de d\u00e9tail.<\/span> <\/span><\/p>\n

Selon la norme, l’entreprise \u00e9mettrice de la facture ou l’interm\u00e9diaire ou la plateforme doit avoir la capacit\u00e9 d’adapter la facture avant d’\u00eatre sign\u00e9e avec les informations convenues avec le client. C’est pourquoi, <\/span>deux faits g\u00e9n\u00e9rateurs de facture peuvent se produire<\/b>:<\/span><\/p>\n

    \n
  1. 1<\/span>. <\/span> Vous \u00e9mettez la facture pour le client, adapt\u00e9e selon ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu avec lui et qui, en m\u00eame temps, inclut les donn\u00e9es obligatoires exig\u00e9es par l’Agence. Dans ce cas, cette facture unique est valable aussi bien pour le client que pour l’Agence Fiscale.<\/span><\/li>\n
  2. Vous \u00e9mettez une facture avec des informations suppl\u00e9mentaires parce que le client le souhaite et le sp\u00e9cifie (par exemple, un num\u00e9ro de flotte ou un num\u00e9ro de vol). \u00c9tant donn\u00e9 que l’Agence fiscale n’a pas besoin de ces informations, elle ne les acceptera pas. Par cons\u00e9quent, il faudra \u00e9tablir une deuxi\u00e8me facture avec les<\/span> informations minimales et obligatoires requises par l’Agence fiscale.<\/b><\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    Qu’en est-il des factures PDF ou papier ? Est-il possible d’envoyer la facture simple \u00e0 l’Agence fiscale et d’envoyer un PDF ou une version papier au client ?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Selon la norme, <\/span>oui, mais cela pr\u00e9sente un inconv\u00e9nient.<\/b>Lors de l’\u00e9mission de la facture \u00e9lectronique \u00e0 l’Agence fiscale, vous devrez la traiter manuellement. Dans ce cas, vous courez le risque de <\/span>cr\u00e9er une diff\u00e9rence entre la facture papier et la facture \u00e9lectronique <\/b>qui ferait sonner toutes les alarmes.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Par exemple, si vous \u00e9mettez une facture \u00e0 l’Agence fiscale d’un montant de 10 000 euros et que, manuellement, vous vous trompez et d\u00e9duisez 100 000 euros, ce serait tr\u00e8s dangereux. L’Agence fiscale aurait un contenu fiable et nous en aurions un erron\u00e9 \u00e0 cause d’un traitement humain.<\/span> <\/span><\/p>\n

    En d\u00e9finitive, <\/span>les factures papier ou PDF sont bien un canal possible<\/b>selon la norme, mais peu recommandable en raison des diff\u00e9rences qu’elles peuvent engendrer.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Quelle est la relation entre la loi Crea y Crece et la Fourniture Imm\u00e9diate d’Informations (SII) ? Se remplacent-ils mutuellement ?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Ils iront en parall\u00e8le<\/b>, selon l’Agence fiscale. La loi Crea y Crece est un projet soutenu par le Minist\u00e8re de l’\u00c9conomie qui, n’ayant pas la capacit\u00e9 technique d’entreprendre un projet de ce type, a sollicit\u00e9 l’aide de l’Agence fiscale, laquelle a fix\u00e9 ses conditions.<\/span> <\/span><\/p>\n

    \u00c0 cet \u00e9gard, l’Agence fiscale indique que la facture \u00e9lectronique ne fournit pas actuellement toutes les informations offertes par la<\/span> Fourniture Imm\u00e9diate d’Informations (SII).<\/b><\/a> Avec la comptabilit\u00e9, cela ne couvrirait que la partie des factures \u00e9mises pour les contribuables espagnols, mais pas pour les \u00e9trangers. Ainsi, la loi Crea y Crece n’est qu’un sous-ensemble des informations d\u00e9clar\u00e9es dans le SII et c’est pourquoi, <\/span>elle n’a pas pour but de le modifier ni de le supprimer.<\/b> <\/span><\/p>\n

    Le Tr\u00e9sor public aura les factures dans le SII, mais aussi sur le si\u00e8ge \u00e9lectronique. Ils disposeront ainsi d’une source de v\u00e9rification des informations. C’est ici <\/span>qu’il devient d’une importance capitale de travailler avec un prestataire de services capable d’envoyer simultan\u00e9ment des factures<\/b> aux clients, au Tr\u00e9sor public et au syst\u00e8me d’information de l’Agence fiscale. Si des processus sont d\u00e9connect\u00e9s et g\u00e9n\u00e8rent des diff\u00e9rences, vous donnerez des arguments pour des inspections ou des analyses.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Le processus du SII est-il similaire ou comparable \u00e0 celui de TicketBAI ?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Non, cela n’a rien \u00e0 voir.<\/b> TicketBAI<\/b><\/a> n’est pas un processus d’envoi de factures aux agences fiscales r\u00e9gionales. C’est un processus par lequel vous envoyez les donn\u00e9es aux agences fiscales r\u00e9gionales, et celles-ci apposent un sceau d’authenticit\u00e9 pour que le destinataire sache qu’elle est authentique.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Avec ce syst\u00e8me, les agences fiscales r\u00e9gionales ont aussi les factures, mais <\/span>l’objectif principal est qu’elles aient un sceau d’authenticit\u00e9 et qu’elles soient reconnues comme des factures valides<\/b>. C’est comme avoir un tiers qui certifie qu’elle est authentique et qu’elle a rempli toutes les obligations fiscales. Cependant, <\/span>un fournisseur ne pourra pas se connecter aux agences fiscales r\u00e9gionales pour t\u00e9l\u00e9charger les factures<\/b>.<\/span> <\/span><\/p>\n

    On ne sait pas encore combien de temps elles seront conserv\u00e9es. On pense que ce ne seront pas les 4 ans pr\u00e9vus, mais qu’elles seront conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode raisonnable.<\/span> <\/span><\/p>\n

    En tout \u00e9tat de cause, <\/span>l’Agence fiscale n’a pas mis en place de protocole d’authenticit\u00e9 ou d’accus\u00e9 de r\u00e9ception pour cette facture<\/b>. Elle exige simplement une copie des factures (sans QR ou code d’identification, comme c’est le cas avec TicketBAI). Par cons\u00e9quent, c’est diff\u00e9rent.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Facturae est-il la m\u00eame chose que Verifactu ?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Non<\/b>. <\/span>Verifactu<\/b><\/a>est un autre projet de l’Agence Fiscale et du Minist\u00e8re de l’\u00c9conomie, qui existe depuis 10 ans et qui ressemble davantage \u00e0 TicketBAI. Il est destin\u00e9 aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 6 millions, et chacune, lors de l’\u00e9mission de factures, demandera \u00e0 l’Agence Fiscale un code QR qui en v\u00e9rifiera l’authenticit\u00e9.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Verifactu est toujours \u00e0 l’\u00e9tat de brouillon<\/b><\/a>, mais le processus sera le suivant. Pour les grandes entreprises, la r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit pas de fournir de code QR ni d’accus\u00e9 de r\u00e9ception de la facture pr\u00e9sent\u00e9e.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Les factures destin\u00e9es \u00e0 des non-nationaux et \u00e0 des intracommunautaires doivent-elles \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l’Agence Fiscale ?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Selon la r\u00e9glementation, non.<\/b> Seulement si les deux entreprises sont situ\u00e9es en Espagne.<\/b>C’est pourquoi il est logique qu’une entreprise comme easyap, en tant que fournisseur de services, arbitre et envoie les factures \u00e0 chacun des agents.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Il existe d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9glementation europ\u00e9enne de facturation \u00e9lectronique pour les administrations publiques, mais dans deux ans, nous aurons la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de facturation \u00e9lectronique entre entreprises. Nous avons le r\u00e9seau<\/span> PEPPOL<\/b><\/a> et \u00e0 l’avenir, l’envoi de factures entre entreprises europ\u00e9ennes devra suivre ces m\u00eames canaux et standards continentaux.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Les fournisseurs de services de facturation \u00e9lectronique devront satisfaire \u00e0 des exigences tr\u00e8s co\u00fbteuses. Entre autres, pour savoir \u00e0 qui envoyer les factures, dans quel format et comment informer des \u00e9tats, \u00e9galement aux fournisseurs tiers. Autrement dit, l’architecture devient plus complexe, elle est simplifi\u00e9e (\u00e9tant un traitement \u00e9lectronique) et le processus d’\u00e9mission et de r\u00e9ception des factures est compliqu\u00e9.<\/span>C’est pourquoi il est conseill\u00e9 de s’appuyer sur une entreprise comme easyap.<\/b> <\/span><\/p>\n

    Y a-t-il une communication de retour \u00e0 l’Agence Fiscale ? Par exemple, un client re\u00e7oit une facture, mais la rejette ; doit-il le notifier ?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Il n’est pas n\u00e9cessaire d’informer l’Agence Fiscale que la facture a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, mais il faut l’informer des \u00e9tats.<\/b>Cependant, les modalit\u00e9s restent \u00e0 d\u00e9finir. Une facture doit informer de son statut, donc, m\u00eame s’il n’est pas n\u00e9cessaire de communiquer le rejet en tant que tel, il faut informer des cons\u00e9quences de ce rejet (un changement dans l’avoir, dans le montant, une facture rectificative\u2026).<\/span> <\/span><\/p>\n

    Quels d\u00e9lais et quels statuts de facture doivent \u00eatre signal\u00e9s ?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Les statuts des factures que nous devons signaler selon<\/span> FACe<\/b><\/a> sont :<\/span> <\/span><\/p>\n

    –<\/span>   <\/span> Acceptation ou rejet<\/b> de la facture.
    \n<\/span>–   <\/span> Le <\/span>paiement effectif<\/b> complet.
    \n<\/span>–   <\/span> L’<\/span>acceptation ou rejet partiel<\/b>.
    \n<\/span>–   <\/span> Le <\/span>paiement partiel<\/b> de la facture avec montant et date.
    \n<\/span>–   <\/span> La <\/span>cession<\/b> de la facture \u00e0 un tiers pour son encaissement ou son paiement.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Concernant les d\u00e9lais :<\/span> <\/span><\/p>\n

    –<\/span>   <\/span> Le D\u00e9cret Royal entrera en vigueur <\/span>12 mois apr\u00e8s sa publication au<\/b> BOE.
    \n<\/span>–   <\/span> Les entreprises qui facturent <\/span>plus de 8 millions par an devront \u00eatre pr\u00eates dans les 12 mois<\/b> suivant la publication du D\u00e9cret Royal au BOE.
    \n<\/span>–   <\/span> Les entreprises qui facturent <\/span>moins de 8 millions devront \u00eatre pr\u00eates dans les 24 mois<\/b> suivant la publication du D\u00e9cret Royal au BOE.
    \n<\/span>–   <\/span> Pendant les <\/span>12 premiers mois suivant l’entr\u00e9e en vigueur<\/b> du D\u00e9cret Royal, les entreprises oblig\u00e9es d’\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques devront <\/span>accompagner ces factures d’un document au format PDF<\/b>.<\/span> <\/span><\/p>\n

    On ne sait pas encore quand le D\u00e9cret Royal sera publi\u00e9 au BOE, mais tout indique que ce sera en 2023.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Malgr\u00e9 cela, vous devriez optimiser le processus en interne afin que, lorsque le d\u00e9lai arrivera, vous puissiez envoyer les factures dans le format que vous pr\u00e9f\u00e9rez (<\/span>format UBL<\/b>, <\/span><\/a>Facturae\u2026). C’est un processus continu et compl\u00e9mentaire \u00e0 celui de la facturation papier, mais lorsque le processus commencera, vous pourrez tout faire simultan\u00e9ment.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Si mon entreprise est oblig\u00e9e d’\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques, dois-je \u00e9galement les recevoir au format \u00e9lectronique ?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Celles de vos <\/span>fournisseurs qui facturent plus de 8 millions d’euros, oui.<\/b> Celles des autres <\/span>fournisseurs qui facturent moins de 8 millions, non, jusqu’\u00e0 ce que les 24<\/b> mois<\/b>ab der Ver\u00f6ffentlichung des K\u00f6niglichen Dekrets im BOE. Wir werden uns in einem gemischten Szenario befinden, in dem elektronische Rechnungen von der Steuerbeh\u00f6rde und von Anbietern, die sie als PDF ausstellen, akzeptiert werden.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Sie k\u00f6nnen verhandeln, Rechnungen ausschlie\u00dflich elektronisch zu erhalten. Ideal w\u00e4re es jedoch, die M\u00f6glichkeit anzubieten, Rechnungen in weiteren Formaten auszustellen, da nicht alle Unternehmen auf die Online-Rechnungsstellung vorbereitet sein werden. Die Umstellung beim Empfang wird nicht von heute auf morgen erfolgen, sondern <\/span>wird schrittweise erfolgen<\/b>. <\/span>Das Wichtigste ist, den Prozess und die Aufgaben automatisiert zu haben.<\/b> <\/span><\/p>\n

    Was passiert, wenn vereinfachte Rechnungen an nat\u00fcrliche Personen ausgestellt werden?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Als Rechnungssteller <\/span>m\u00fcssen diese an die Steuerbeh\u00f6rde gesendet werden<\/b>. Den nat\u00fcrlichen Personen, die au\u00dferhalb des Prozesses stehen, geben Sie einen Beleg oder senden ihnen die Rechnung per E-Mail zu.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Woher wei\u00df man, welches Format ein Empf\u00e4nger verwendet?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Einerseits wird im Vertrag, der zu Beginn unterzeichnet wird, <\/span>der Empf\u00e4nger in der Regel festlegen, wie und in welchem Format er die Rechnungen erhalten m\u00f6chte<\/b>. <\/span> <\/span><\/p>\n

    Andererseits m\u00fcssen sowohl das Format als auch die Adresse bekannt sein. Das Gesetz sieht vor, dass Rechnungsdienstleister wie easyap die Adressen in einem f\u00fcr alle lesbaren Format vorhalten. Jede Plattform muss ihre Postf\u00e4cher definieren. In unserem Fall werden wir so viele haben, wie unsere Kunden w\u00fcnschen, und es wird kein zentralisiertes Verzeichnis geben. Letztendlich wird es der Aussteller selbst entscheiden und wissen.<\/span> <\/span><\/p>\n

    M\u00fcssen Rechnungen, die von Lieferanten erhalten werden, 4 Jahre lang verf\u00fcgbar sein?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Ja.<\/b>Alle ausgestellten und empfangenen Rechnungen sowie deren Finanzberichte m\u00fcssen 4 Jahre lang f\u00fcr Kunden und Lieferanten verf\u00fcgbar sein. Es kann jedoch <\/span> Neuerungen im Gesetz ‘Crea y Crece’ geben<\/b><\/a> die diese Frist \u00e4ndern.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Wie lange ist die Frist f\u00fcr das Versenden von Rechnungen an die Steuerbeh\u00f6rde?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Sofort mit der Rechnungsstellung.<\/b>Sobald die Rechnung an den Kunden ausgestellt wird, wird dies der Steuerbeh\u00f6rde mitgeteilt. Dies funktioniert nicht wie das SII, und Sie m\u00fcssen die Meldung elektronisch zum Zeitpunkt der Ausstellung an den Kunden \u00fcbermitteln.<\/span> <\/span><\/p>\n

    Pour ce faire, le syst\u00e8me doit-il \u00eatre connect\u00e9 \u00e0 l’ERP pour une communication imm\u00e9diate ?<\/span> <\/span><\/h2>\n

    Lors de l’\u00e9mission et de la signature d’une facture \u00e9lectronique,<\/span>la date valide est celle de la signature.<\/b><\/p>\n

    Si vous avez encore des questions, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous \u00e9crire. Le processus de digitalisation pour votre entreprise est \u00e0 port\u00e9e de main !<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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